Comment sont fixées les taxes sur les revenus immobiliers à l’étranger ? Vous êtes résident fiscal en France et vous percevez des revenus fonciers étrangers ? Vous souhaitez savoir s’ils sont imposables, comment les déclarer et connaître votre taux impostion ?
Nous vous présentons en cinq points les régimes applicables et les modalités pratiques qui vous aideront à gérer au mieux cette imposition des revenus particulière.
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Taxes sur les revenus immobiliers à l’étranger: conventions fiscales et formulaires obligatoires
Le régime d’imposition des revenus de source étrangère des résidents fiscaux français (salaires, retraites, revenus de valuers mobilières, plus-values, revenus fonciers) est régi par des conventions fiscales internationales, signées par la France avec d’autres pays.
Dans sa rubrique international, le site www.impots.gouv.fr vous présente l’ensemble des conventions signées par la France. Vous pourrez ainsi déterminer quel régime est applicable concernant votre imposition des revenus, et connaître votre taux impostion.
En fonction du résultat, vous devrez remplir certains formulaires spécifiques pour déclarer vos revenus locatifs à l’étranger :
- 2042, pour la déclaration de revenus de votre foyer fiscal
- 2042-C, relatif à la déclaration de revenus complémentaire
- 2044, pour la déclaration de vos revenus fonciers
- 2047, pour la déclaration de vos revenus encaissés à l’étranger
Absence de convention : Quelles taxes sur vos revenus immobiliers à l’étranger ?
S’il n’existe pas de convention entre la France et le pays d’origine de vos revenus, ceux-ci sont non seulement imposables en France mais ils peuvent également l’être dans le pays concerné.
L’ensemble de vos revenus immobilier à l’étranger doivent alors être déclarés dans le formulaire n° 2044. De même, les cadres 4 des formulaires n° 2042 et n° 2047 doivent être renseignés.
Les taxes sur vos revenus immobilier à l’étranger en fonction de votre convention
Présence de convention et crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger
Si une convention existe, elle peut vous permettre de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant égal à votre impôt payé à l’étranger. Dans ce cas, vous payez votre impôt dans le pays étranger tout en déclarant en France vos revenus locatifs. Ils entrent alors en compte dans le calcul de vos impôts en France et un crédit d’impôt d’un montant équivalent à votre impôt payé à l’étranger peut vous être accordé en France.
Dans le cadre 4 du formulaire n° 2047, renseignez vos revenus fonciers imposables en France. Puis, dans le cadre 7, reportez l’ensemble de vos revenus avant déduction de votre impôt étranger puis le montant de l’impôt étranger. Vous devez également indiquer celui-ci dans le cadre 8 du formulaire n° 2042-C.
Présence de convention et crédit d’impôt égal à l’impôt français
Si elle existe, la convention peut également prévoir un crédit d’impôt d’un montant égal à l’impôt français. Comme précédemment, vous réglez votre impôt dans le pays étranger tout en déclarant vos revenus en France. Cela vaut aussi pour vos revenus de source étrangère (salaires, retraites, revenus de valuers mobilières). Ils entrent également en compte pour le calcul de vos impôts en France mais cette fois, le crédit d’impôt porte sur le montant de l’impôt français dont vous auriez dû vous acquitter sur ces revenus.
Dans le formulaire n° 2047, renseignez le cadre 4 puis le cadre 6, sans déduire de vos revenus le montant de votre impôt étranger. Vous devez également déclarer vos revenus immobilier à l’étranger dans le formulaire n° 2042-C.
Présence de convention et exonération d’impôt
De même, la convention peut prévoir une exonération d’impôt en France sur vos revenus locatifs étrangers et ce, quel que soit le montant de l’impôt payé dans un autre pays.
Dans ce cas, vous devez malgré tout déclarer en France vos revenus fonciers étrangers. Ils ne seront toutefois pas pris en compte pour le calcul de votre impôt français.
Dans le formulaire n° 2047, renseignez le cadre 8, en déduisant le montant de l’impôt acquitté. Ces revenus sont pris en compte selon la méthode du taux impostion effectif. La progressivité de l’impôt peut ainsi être préservée pour les contribuables bénéficiant notamment de revenus immobiliers à l’étranger.