Vous souhaitez vendre un bien immobilier à la suite d’un divorce ? Le partage des biens à la suite d’un divorce, peut s’avérer difficile pour les anciens conjoints. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de vendre une maison à la suite d’un divorce. Ce partage des biens est mis en place dans le cadre d un divorce. Ses modalités dépendent du régime matrimonial qui liait les ex époux.
Comment s’effectue la répartition du prix de vente en dehors du divorce par consentement mutuel ? Et qu’en est-il pour les régimes de la communauté réduite aux acquêts ? En outre, faut-il vendre sa maison avant de divorcer ?
Le partage de la vente d’un bien immobilier à la suite d’un divorce: Quel lien avec le régime matrimonial ?
Dans le cas d’un régime de séparation des biens, les époux conservent « l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels ». Cela signifie que l’acquisition d’un bien immobilier est soumis au régime de l’indivision. Chaque époux est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat. Lors de la vente du bien immobilier, le prix de vente sera réparti entre les ex conjoints proportionnellement à leurs apports.
Il existe d’autres contrats de mariages tels que la participation aux acquêts, la communauté universelle, et la communauté d’acquêts aménagée. Ces arrangements peuvent prévoir des parts inégales entre les époux au sein de la communauté selon des règles fixées lors de la signature du contrat. Dans ce cas, et lors d’une vente immobilière, le produit de la vente est reparti conformément aux obligations contractuelles.
Si aucun contrat de mariage n’a été signé, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui prévaut. Quand un bien est acquis sous ce régime matrimonial, il appartient à la communauté. Lorsque l’on va vendre une maison à la suite d’un divorce , les recettes sont partagées en deux parts égales.
Vendre une maison à la suite d’un divorce: Quelle procédure ?
Lorsque la vente de la maison a lieu au cours d’une procédure de divorce, les anciens époux doivent s’acquitter des droits de partage qui s’élèvent à 2,5% de l’actif net. Ces droits de partage sont dus si la vente du bien est mentionnée dans la convention de divorce ; ainsi, pour éviter de payer ces droits de partage, il faut décider de vendre avant de divorcer. Cela constitue un « partage verbal » du bien.
Il est toutefois important de préciser que ce partage verbal n’est pas légal dans le cadre d’un régime matrimonial de communauté. Si le juge est informé de l’existence d’un tel partage, cela constitue un motif suffisant pour rejeter la convention de divorce. Effectivement, la vente du bien n’ayant été motivée que par la suppression des charges fiscales, les époux se rendent coupables d’abus de droit.
Le consentement mutuel, une alternative pour vendre un bien immobilier à la suite d’un divorce
La meilleure solution pour vendre une maison à la suite d un divorce est celle du consentement mutuel. En effet, il s’agit de trouver un accord sur les modalités de la vente : le délai, le prix de vente, et le type de vente – à savoir, vendre entre particuliers ou par une agence immobilière. Une entente cordiale entre les deux époux est primordiale pour qu’une telle procédure aboutisse. Une vente immobilière peut en effet prendre du temps à se réaliser.
Aussi, il arrive que l’un des conjoints désire acheter le bien immobilier commun ; pour ce faire, il devra racheter la part de son époux. Il sera désormais le seul soumis au remboursement du crédit immobilier.