Un propriétaire peut-il envoyer vos quittances de loyer par mail ? À l’ère du numérique, bon nombre de communications, formelles ou non, migrent vers les canaux virtuels. Le mail est considéré majoritairement comme le canal le plus officiel du digital. La question se pose régulièrement sur l’éligibilité à transmettre une pièce ou une autre par mail. Nous abordons aujourd’hui un cas qui vous concerne : l’envoi des quittances de loyer par mail.
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Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
La quittance représente le document par lequel on constate le paiement d’un montant dû. La quittance de loyer quant à elle est rédigée par le propriétaire du logement, attestant du paiement effectif du loyer. Elle peut également démontrer un caractère primordial dans le cadre de certaines démarches administratives. Tout autant dans des conjonctures de litiges ou de contestation.
D’un point de vue juridique, entrer en possession d’une quittance relève d’un échange des plus simples, ou presque. Tout locataire qui paie son loyer a le droit de réclamer une quittance au propriétaire du logement. En l’absence de règlement par le locataire, le bailleur ne délivre aucune quittance.
Le propriétaire peut-il vous envoyer des quittances par mail ?
Le propriétaire bailleur a le devoir de délivrer une quittance de loyer. Cela relève d’un caractère d’ordre public et il ne peut s’y dérober sous aucun prétexte. Toutefois, un article de loi contraint le propriétaire de s’acquitter de votre accord s’il désire faire parvenir une quittance par voie dématérialisée. Ceci dans la mesure où il ne peut vous imposer cette voie. Vous avez à imposer votre approbation par écrit pour que votre bailleur puisse envoyer des quittances par mail. La bonne pratique préconise de l’insérer dans le contrat de location du bien immobilier dès sa signature. Dans la mesure d’un contrat de location déjà en cours, vous devez rédiger un avenant.
Cependant, le propriétaire ne délivre de mail de quittance que sous la demande exclusive du locataire ; le bailleur ne peut pas apprécier si vous avez besoin ou non de la quittance de loyer. Il n’est pas non plus possible de demander au locataire à quoi ou à qui il destine la quittance qu’il réclame. En clair, c’est au locataire de demander des quittances au bailleur. Le bailleur ne peut vous l’imposer.
Expédition d’une quittance par son bailleur : gratuit ou payant ?
Le propriétaire, bailleur, a le devoir de transmettre gratuitement une quittance par mail ou par la poste lorsque vous en soumettez la demande et ne pourrait vous exiger de vous déplacer la récupérer. D’ordinaire, les sommes versées par le locataire incluent de telles transactions. Par conséquent, les coûts liés à la gestion de l’avis d’échéance ou à la délivrance de la quittance ne peuvent pas vous être imputés. Le client qui a déboursé des frais pour l’émission ou l’expédition de la quittance de loyer est en droit d’exiger la restitution des décaissements indus.
Quelles informations doit comporter une quittance ?
La loi dit : la quittance de loyer porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant clairement le loyer et les charges. Cela dit, une quittance ne peut pas simplement indiquer un montant global.
Toutefois, dans la mesure où vous effectuez un paiement partiel du loyer, le bailleur se réserve le droit de ne pas remettre de quittance. Néanmoins, il est tenu de délivrer un reçu qui atteste des frais encaissés. Le locataire quant à lui doit exiger un bulletin qui fait explicitement mention de la dette que rembourse son acquittement.
En somme, s’il est bien possible pour votre propriétaire de vous envoyer des quittances de loyer par mail, votre accord est néanmoins requis. Ceci dans la mesure où il ne peut toutefois vous imposer ce moyen.