La clôture sert principalement à délimiter le pourtour de son terrain ou de sa propriété. Bien que vous puissiez l’installer librement, il existe des règles à respecter avant de procéder à la création d’un mur de clôture.
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Que dit le Code civil par rapport à une clôture mitoyenne ?
Selon l’article 647 du Code civil, « tout propriétaire est libre de clôturer son terrain ». Toutefois, vous ne pouvez pas improviser la pose d’une clôture ; il faut en effet suivre la réglementation concernant les limitations, la hauteur, la distance et l’utilisation de matériaux adaptés.
La première règle qu’il faut respecter concerne la faisabilité du projet d’installation de la clôture : votre clôture constituera-t-elle une gêne pour vos voisins ? Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre mairie par rapport aux règles en vigueur concernant la création d’un mur de clôture. Autrefois, les particuliers devaient déposer obligatoirement un permis de construire, mais aujourd’hui, une déclaration de travaux suffit amplement.
Par ailleurs, toute construction de clôture mitoyenne peut connaître des restrictions administratives. Ainsi, rendez-vous au service d’urbanisme de votre mairie afin de consulter le plan local d’urbanisme ou le plan d’occupation des sols. Vous trouverez certainement des règles spécifiques d’édification par rapport au choix des matériaux, à leur couleur, ainsi qu’à la hauteur à respecter.
La déclaration préalable de travaux : un impératif avant la construction d’un mur de clôture
La déclaration préalable de travaux doit être faite dans l’un des cas qui suivent :
• La hauteur de votre mur est de 2 mètres, ou va bien au-delà ;
• Votre plan local d’urbanisme l’impose ;
• Votre terrain se trouve dans une zone où cela est nécessaire.
Quelle est la hauteur autorisée pour un mur de clôture entre voisins ?
La réglementation à suivre en ce qui concerne la hauteur autorisée pour un mur de clôture entre voisins, dépend de la clôture que vous voulez construire. S’agit-il d’un mur, d’une haie, d’une palissade ou d’un grillage ?
Il est également impératif de prendre contact avec le service de l’urbanisme de votre mairie. Les agents de l’urbanisme sauront vous indiquer s’il y a des lois locales à respecter concernant le terrain voisin.
Ces règles sont prévues soit par les usages locaux (règles locales), par la carte communale, ou par le plan local d’urbanisme. Dans le cas où il n’y a pas de règles locales, vous devez vous référer à la loi qui fixe la hauteur minimum et la distance. Les règles comprises dans cette loi dépendent de la position ou situation de votre terrain.
Si votre terrain se trouve dans une commune de 50 000 habitants maximum, votre mur, chaperon compris, doit avoir au minimum 2,60m. Selon l’article 663 du Code civil, un mur de clôture doit avoir une hauteur de 3,20 m dans les villes qui ont plus de 50 000 habitants. Toutefois, les communes détentrices d’une documentation d’urbanisme propre peuvent modifier cette limitation de hauteur. L’objectif principal est d’offrir à la ville une certaine logique urbanistique.
Quels sont les conflits qui peuvent naître entre voisins par rapport à la clôture ?
Il peut toujours y avoir un conflit entre voisins par rapport à votre mur de clôture. Dans ces situations, les personnes qui se sentent lésées peuvent porter le problème devant un tribunal.
Les litiges peuvent naître par exemple lorsqu’il y a abus du droit de clôture. Ils peuvent mener à l’arrêt du chantier ou à la démolition du mur. Pour éviter tout conflit, vous avez la possibilité de recourir à une agence immobilière pour la conclusion du contrat de votre mur de clôture.