Que vous soyez un propriétaire souhaitant vendre son bien, ou le mettre en location, vous avez probablement fait appel à une agence immobilière dans le cadre d’un mandat de gestion de vente ou locative. Ce dernier vous permet de déléguer la gestion de votre bien et des obligations qui y sont liées. Mais lorsque vous voulez rompre un contrat avec une agence immobilière, vous pouvez vous retrouver confronté à un réel casse-tête. Nous allons vous aider à y voir plus clair, entre délai de rétractation, lettre de résiliation, manquements de l’agent immobilier et risques de pénalités.
Qu’est ce qu’un mandat de gestion ?
Dans le cadre d’un bien en location, le mandat de gestion permet au propriétaire d’un bien de donner à un professionnel le pouvoir de gérer ce bien (recherche de locataires, recouvrement des loyers, signatures de baux et contrats, relations avec le syndic…)
Lorsqu’il s’agit d’une vente, le mandat permet au propriétaire de déléguer les démarches liées à la vente de son bien à un agent immobilier ou à une agence.
Dans les deux cas, il s’agit d’un contrat qui lie les deux parties, avec des conditions financières et des objectifs à atteindre. Il y a donc des prérogatives à respecter pour y mettre un terme.
Rompre son contrat avec une agence immobilière dans un cas classique
Avant toutes choses, assurez-vous de ne pas être encore dans le délai de rétractation. En effet, lors de la signature du mandat de gestion, vous disposez d’un délai de 14 jours pendant lesquels chacune des parties peut se retirer sans frais. Si vous êtes dans ce cas de figure vous pouvez alors rompre le contrat de façon unilatérale sans avoir à vous justifier.
Passé ce délai, la plupart des contrats prévoient une clause d’irrévocabilité (généralement 3 mois) durant laquelle le mandat ne peut être révoqué. Puis pour rompre le contrat avant terme il vous faudra rédiger une lettre de résiliation au moins quinze jours avant la date de reconduction.
Attention, la loi Chatel, qui facilite la résiliation des contrats tacitement reconductibles prévoit que c’est à l’agent immobilier mandaté de prévenir entre 1 et 3 mois avant la date anniversaire, le propriétaire que le contrat va être reconduit. S’il ne le fait pas il se met en tort et vous pourrez résilier le mandat sans délai. Nous vous conseillons de citer l’article 136.1 du Code de la Consommation dans vos échanges avec l’autre partie.
Rompre un mandat quand c’est le gestionnaire qui est en faute
Même si ce n’est pas fréquent, il peut arriver que professionnel à qui vous avez confié votre bien ne remplisse pas ses obligations. Par exemple, il ne met pas votre bien en valeur sur des sites spécialisés, n’assure pas le recouvrement des loyers ou le paiement des charges au syndic. Vous pouvez alors dénoncer le contrat avant son terme. Pour cela il vous faut monter un solide dossier qui saura mettre en évidence les divers manquements du professionnel. Nous vous conseillons, dans la mesure du possible de les faire constater par un huissier, surtout si le préjudice subi est important. Vous pourrez alors négocier une rupture anticipée et le cas échéant porter l’affaire en justice si le mandataire refuse une conciliation amiable.
Il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver pour faire valoir ces droits en matière de rupture de contrat avec un agent immobilier ou une agence. Le mieux reste de poser les bonnes questions lors de la visite du logement. Néanmoins, la loi protège bien les propriétaires. Pour être certain de ne pas vous y perdre, nous vous recommandons avant toutes choses de bien comparer les offres auprès de plusieurs agences immobilières, puis de bien connaître les durées de contrats ainsi que leurs dates anniversaire. En cas de litige faites constater les manquements avant d’entamer la moindre démarche et faites vous aider par un conseil.