En cas de conflit avec son propriétaire, un locataire peut vouloir suspendre son loyer. Mais a-t-on le droit d’arrêter de payer son loyer ? Comment régler un litige avec son propriétaire ?
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Un locataire ne peut pas arrêter de payer son loyer
La loi encadre strictement le paiement du loyer. En effet, le locataire est obligé payer son loyer aux termes convenus, même s’il existe des litiges avec le propriétaire bailleur. Et pour cause, le locataire ne peut pas se faire justice soi-même. Ainsi, si vous estimez que votre logement nécessite des travaux, mais que votre propriétaire ne souhaite pas les effectuer, vous n’avez pas le droit de suspendre votre loyer. C’est une obligation du locataire.
La jurisprudence est très claire. La plupart du temps, la cour de cassation condamne les locataires qui ne respectent pas cette règle. Le locataire et le propriétaire doivent se fier au contrat de location pour régler les conflits. Mais si le locataire est dans son droit, la justice peut obliger le bailleur à le rembourser, car vivre dans un logement décent est un droit.
Les raisons qui poussent à suspendre le paiement des loyers
Il existe de nombreuses raisons qui poussent à l’arrêt du paiement :
- en cas de travaux de réparation promis ;
- en cas de logement trop dégradé ;
- en cas de soupçon du bailleur à propos du dépôt de garantie et d’exonération du paiement du dernier loyer après la résiliation du bail.
On pourrait également parler de raisons financières mais celles-ci ne constituent pas une exception recevable, d’autant plus que l’on peut plus facilement profiter d’un aide au logement.
Dans quel cas a-t-on le droit d’arrêter de payer son loyer
Cependant, il existe un seul cas qui exonère le locataire du paiement et de sanctions. Ainsi, si vous êtes dans l’impossibilité stricte de vivre dans les lieux, il est possible d’arrêter de payer son loyer via l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Toutefois, il convient d’être prudent. En effet, les tribunaux ont une définition stricte du caractère inhabitable du logement. Dans de nombreux cas, les locataires n’ont pas obtenu gain de cause et le propriétaire peut mettre fin au bail comme prévu dans la clause résolutoire.
C’est pourquoi il existe des critères d’insalubrité pour justifier l’insalubrité des lieux. Ainsi, vous pouvez arrêter de payer le loyer si votre logement présente un niveau d’humidité qui vous oblige à quitter les lieux. Aussi, un logement qui ne possède pas de chauffage, d’eau chaude ou un dispositif de ventilation dans la cuisine n’est pas aux normes. Dans ce cas, il est possible d’arrêter le paiement du loyer. Un rapport d’expertise peut également justifier le caractère inhabitable du logement. Une extrême humidité, un risque d’incendie et d’électrocution, une insuffisance de chauffage ou une installation électrique très dangereuse justifient l’arrêt de paiement.
Ainsi, les juges se basent sur des éléments très stricts pour autoriser le locataire à cesser de payer le loyer. Cependant, l’exception d’inexécution est rare et ne doit pas être prise à la légère. Et pour cause, de nombreux locataires voient leur demande rejetée.
Comment régler un litige avec son propriétaire bailleur ?
En cas de non-paiement du loyer, vous risquez de nombreuses sanctions. Le bailleur dispose de différentes alternatives pour agir contre le locataire qui ne paye pas son loyer. C’est pourquoi il ne faut pas prendre ce risque, car vous serez discrédité. Il existe de nombreux recours pour vous faire entendre auprès de votre propriétaire et trouver une solution.
Ainsi, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation. Cette solution est totalement gratuite et vous permet d’organiser une rencontre avec le bailleur et un conciliateur.
Il est également possible de bloquer les loyers. Pour ce faire, saisissez le juge d’instance qui peut vous donner l’autorisation de consigner les loyers sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ainsi, vous restez en règle et vous ne risquez aucune sanction. De plus, vous pouvez obtenir une quittance de loyer.
Enfin, vous pouvez toujours saisir le Tribunal d’instance. Cependant, envisagez cette solution en dernier recours.