L’achat d’un bien immobilier est une étape importante qui nécessite une attention particulière. Si le compromis de vente pose les premières bases de la transaction, c’est l’acte authentique qui vient sceller la transaction et vous offrir de précieuses garanties.
L’acte authentique, document officiel établi par le notaire, atteste de la vente d’un bien et de son transfert de propriété. Il renferme des garanties solides qui vous protègent, que vous acquériez un bien neuf ou ancien.
Dans cet article, nous vous expliquons les 5 garanties incontournables pour acheter en toute sérénité et comment les faire-valoir.

Les 3 garanties fondamentales

La garantie d’éviction

La garantie d’éviction est un élément essentiel pour tout acquéreur immobilier. Elle vous protège contre toute éventuelle réclamation d’un tiers qui pourrait prétendre avoir des droits sur votre bien.
Être évincé, c’est être privé de tout ou partie de votre propriété. Par exemple, un voisin pourrait revendiquer une partie de votre terrain, ou un ancien propriétaire pourrait faire valoir des droits oubliés.
Grâce à la garantie d’éviction vous êtes protégé des litiges et assurés de pouvoir jouir pleinement de votre bien sans craindre de voir vos droits contestés. Si un tiers vous dépossède de votre bien, le vendeur est tenu de vous indemniser.

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés vous protège contre les défauts du bien qui n’étaient pas apparents lors de la vente et qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui en diminuent tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acheté si vous en aviez eu connaissance.
Un vice caché peut être un problème d’humidité, une infestation de termites, un défaut d’isolation, ou tout autre problème structurel ou technique qui rend le bien moins utile. Il doit être présent au moment de la vente et être inconnu de l’acheteur.
Grâce à cette garantie, vous pouvez demander une réparation ou une diminution du prix de vente et ainsi éviter les travaux coûteux.

La garantie de conformité

La garantie de conformité est un mécanisme juridique qui vous assure que le bien que vous achetez correspond exactement à ce qui a été décrit dans le contrat de vente, qu’il est conforme à ce que vous attendiez lors de l’achat.
La conformité, c’est l’adéquation entre le bien réel et la description qui en a été faite dans le contrat de vente. Cela concerne les caractéristiques essentielles du bien (superficie, nature, équipements, etc.) mais aussi sa qualité qui doit être propre à l’usage auquel il est destiné.
Grâce à cette garantie, si le bien ne correspond pas à ce qui a été convenu, vous pouvez agir. Vous êtes protégé en cas d’erreur. Par exemple, une erreur dans le descriptif du bien pourrait entraîner l’application de cette garantie.

Les 2 garanties spécifiques

La garantie de délivrance paisible

La garantie de délivrance paisible vous assure de pouvoir prendre possession de votre bien sans être confronté à des occupations illégales. En d’autres termes, le vendeur s’engage à vous livrer un bien libre de toute occupation par un tiers.
Grâce à cette garantie, vous pouvez emménager sans délai dans votre nouveau logement. Vous êtes protégé des litiges avec des occupants illégaux (anciens locataires, squatters, etc.).

La garantie de construction (pour les biens neufs)

Lorsque vous achetez un bien immobilier neuf, vous bénéficiez d’une garantie de construction qui vous protège contre les défauts pouvant apparaître dans les années suivant la livraison. Cette garantie est essentielle pour vous assurer que votre investissement est sécurisé.
La garantie de construction couvre principalement les défauts qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à l’habitation. Cela peut concerner :

• Les éléments structurels : fondations, murs porteurs, toiture, etc ;
• Les raccordements aux réseaux : eau, électricité, gaz ;
• Les équipements indissociables de l’ouvrage : chauffage, ventilation, etc.

Il existe plusieurs garanties de construction :
• Garantie décennale : elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à l’habitation pendant 10 ans.
• Garantie biennale : elle couvre les défauts de fonctionnement des équipements dissociables de l’ouvrage (chaudière, volets roulants, etc.) pendant 2 ans.
• Garantie de parfait achèvement : elle couvre les petits désordres apparents à la réception des travaux et doit être exécutée dans l’année qui suit la livraison.
Grâce à cette garantie, vous bénéficiez d’une protection financière, vous êtes protégé contre les vices cachés qui pourraient apparaître après la livraison et vous pouvez emménager sereinement dans votre nouveau logement.

Quelques conseils pratiques

Comment faire valoir ses garanties ?

En cas de problème, il est important de réagir rapidement et de contacter votre notaire. Ce dernier pourra vous guider dans les démarches à suivre et vous assister dans la constitution de votre dossier.
Plus vous signalerez le problème tôt, plus il sera facile d’établir un lien de cause à effet avec un éventuel vice caché ou un défaut de construction. Rassemblez tous les documents (photos, factures, rapports d’expertise, etc.) qui attestent de l’existence du problème et de la date de sa découverte.
Prévenez votre assurance habitation qui, en fonction de votre contrat, peut prendre en charge tout ou partie des réparations. Mettez en demeure le vendeur ou le constructeur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous exposez clairement le problème et demandez une solution (réparation, remplacement, indemnisation).
Faites appel à un expert immobilier pour évaluer les dégâts et établir un rapport détaillé qui servira de base à votre demande d’indemnisation. Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier si vous ne parvenez pas à un accord amiable.

Les diagnostics obligatoires

Les diagnostics obligatoires (amiante, plomb, DPE, etc.) sont des outils essentiels pour connaître l’état réel de votre bien. Ils vous permettent de :
• Identifier les risques pour votre santé et votre sécurité ;
• Évaluer les travaux de rénovation à prévoir ;
• Négocier le prix de vente en fonction de l’état du bien ;
• Souscrire une assurance adaptée.
Avant de signer l’acte de vente, prenez le temps d’étudier attentivement ces diagnostics et de poser toutes vos questions au vendeur ou à votre notaire.

L’importance de se faire accompagner

L’achat d’un bien immobilier est une décision importante qui nécessite l’accompagnement de professionnels compétents :
• L’agent immobilier : il vous aidera à trouver le bien correspondant à vos critères, à estimer sa valeur et à négocier les meilleures conditions.
• Le notaire : il est chargé de rédiger l’acte de vente, de vérifier la conformité du bien et de vous assurer que toutes les formalités légales sont respectées.
• Un courtier en crédit : il vous aidera à obtenir les meilleures conditions de financement pour votre projet immobilier.
En vous faisant accompagner par ces professionnels, vous bénéficierez de leurs conseils et de leur expertise pour mener à bien votre projet en toute sérénité.

Les garanties liées à l’acte authentique sont nombreuses et complexes. Un agent immobilier dispose des connaissances juridiques et techniques nécessaires pour vous expliquer clairement vos droits et vous aider à faire valoir vos intérêts. N’hésitez pas à solliciter son expertise pour sécuriser votre investissement.